Acheter ou vendre une parcelle de terre
VENDRE OU ACHETER UNE PARCELLE DE TERRE : MODE D’EMPLOI
La vente ou l’achat d’une parcelle agricole obéit à des règles spécifiques, différentes de celles applicables à un bien d’habitation ou à un terrain à bâtir.
Ce mode d’emploi vous permet de comprendre les étapes essentielles et de préparer votre dossier simplement, afin de faciliter et sécuriser la transaction.
Ce mode d’emploi vous permet de comprendre les étapes essentielles et de préparer votre dossier simplement, afin de faciliter et sécuriser la transaction.
Une vente de terres : un cadre particulier
Une parcelle de terre peut être soumise à :
- un bail rural écrit ou verbal (parcelle louée),
- un droit de priorité du preneur en place,
- un droit de préemption ou d’information, notamment au profit de la SAFER, ou des Espaces Naturels Sensibles
- des règles liées au contrôle des structures agricoles.
Ces éléments doivent être identifiés en amont, avant toute signature.
Vendre une parcelle de terre : les points à vérifier
Avant d’engager la vente, il est important de connaître :
Ces informations sont indispensables pour instruire le dossier sans retard.
- la désignation précise des parcelles (cadastre, surface, nature),
- le prix envisagé pour chaque parcelle,
- la situation d’occupation : parcelle libre ou louée,
- l’existence éventuelle d’un bail rural.
Parcelle louée sous le statut du fermage : un point clé
Lorsque la parcelle est exploitée par un fermier, dans le cadre d’un bail rural soumis au statut du fermage (écrit ou verbal),- le preneur en place peut bénéficier d’un droit de priorité pour acquérir,
- la vente à un tiers suppose la vérification et la purge de ce droit.
Ces informations sont indispensables pour instruire le dossier sans retard.
Le document clé pour l’instruction du dossier : la réquisition d’instrumenter
Pour permettre à l’étude de traiter efficacement votre dossier, nous mettons à votre disposition un document spécifique :
Ce document nous permet d’instruire le dossier et de purger les droits de préemption applicables notamment celui de la SAFER. Les informations demandées sont nécessaires pour permettre la notification et l’instruction du dossier auprès de la SAFER.
Un dossier complet dès le départ permet d’avancer plus rapidement.
Ce document nous permet d’instruire le dossier et de purger les droits de préemption applicables notamment celui de la SAFER. Les informations demandées sont nécessaires pour permettre la notification et l’instruction du dossier auprès de la SAFER.
Un dossier complet dès le départ permet d’avancer plus rapidement.
Comment procéder simplement ?
- Télécharger la réquisition d’instrumenter – vente de terres
- La compléter avec l’ensemble des parties concernées
- Joindre les pièces demandées (titres, bail rural, fermage, etc.)
- Retourner le dossier complet à l’étude
Contactez-nous
À télécharger
- (si aucun acte n’a été régularisé à l’étude au cours des 5 dernières années ou si une modification doit être portée à notre connaissance)