Le Bail d'habitation

Qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, de la résidence principale du locataire ou d’un bien à usage mixte, le contrat de bail est soumis à des règles précises :

• contenu obligatoire,
• durée minimale,
• encadrement du dépôt de garantie,
• plafonnement des loyers dans certaines zones,
• obligations du bailleur et du locataire,
• modalités de congé...

Notre rôle : vous guider dans ce cadre juridique pour éviter toute erreur, imprécision ou clause abusive.

Officier ministériel, le notaire confère l’authenticité aux actes qu’il reçoit, par sa signature et l’apposition du sceau de l’Etat.

Le recours à un notaire est particulièrement recommandé.

En effet, le notaire :

• vérifie que le bailleur est bien le véritable propriétaire, et qu’il a pouvoir de signer le bail ;
• veille au respect de la réglementation en vigueur afin d’éviter la nullité du contrat de bail.

Quels sont les avantages du bail notarié ?

• il confère « date certaine » au bail ce qui permet de le rendre opposable aux tiers contrairement à un bail sous seing privé qui peut ne pas être enregistré,
• il donne au contrat de bail une force probante, c’est-à-dire que son contenu est considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu.

Les clauses qu’il comporte sont incontestables (sauf par la voie de l’inscription de faux), tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers ;

• il constitue un titre exécutoire parce que le bail notarié est revêtu de la forme exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Muni de sa copie exécutoire, le bailleur peut obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire sans avoir à saisir le juge. Il peut directement mandater un huissier de justice pour procéder à des mesures de saisies (sur salaires, comptes bancaires, meubles…) à l’encontre du locataire qui ne paierait pas son loyer.

Notre office propose un service complet de gestion locative, en lien direct avec notre savoir-faire juridique.

Vous nous confiez votre bien, nous nous occupons de tout :

• recherche et sélection des locataires
• rédaction du bail et des états des lieux
• encaissement des loyers et gestion comptable
• suivi des réparations et des entretiens
• régularisation des charges
• relances, mises en demeure, procédures si nécessaire

Avec un interlocuteur unique, réactif, compétent et rigoureux.

Que vous soyez :

• propriétaire d’un appartement en ville,
• investisseur en SCI,
• parent logeant un enfant étudiant,
• ou simple bailleur occasionnel…

Nous vous accompagnons dans la mise en location conforme et sécurisée de votre bien.

Avant le rendez-vous, pensez à nous transmettre :

• un titre de propriété,
• les diagnostics techniques obligatoires (DPE, électricité, gaz…),
• la surface habitable du logement,
• les justificatifs de charges (copropriété, ordures ménagères, etc.)