Le Bail commercial

C’est un contrat de location encadré par le Code de commerce, réservé aux locaux dans lesquels est exercée une activité :

• commerciale,
• industrielle,
• artisanale.

Il est conclu pour 9 ans minimum, avec un droit au renouvellement pour le locataire, ce qui en fait un contrat structurant et parfois complexe.

Le bail notarié permet de prévenir les risques d'impayés et fait bénéficier au propriétaire d'une procédure accélérée pour le recouvrement de ses loyers. L'acte notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.  Il a la même force qu'une décision de justice en dernier ressort puisque votre notaire vous délivre un titre exécutoire, contrairement à un bail sous signature privée. Par suite, en cas d'impayé, le bailleur peut faire intervenir rapidement un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) et obtenir la résiliation du bail, sans attendre le résultat d'une longue procédure judiciaire hasardeuse. L'intervention d'un notaire confère au bailleur une sécurité juridique supplémentaire.

S'agissant des clauses importantes du bail, nous retiendrons que le bailleur peut prévoir que l'impôt foncier sera à la charge du locataire commercial. Également, il pourra définir si le locataire a le droit ou non de fixer son habitation dans le local commercial.  Il pourra obtenir un dépôt de garantie, fixer la durée du bail, la date d'effet du bail et encadrer la destination du bail, c'est-à-dire usage auquel le locataire destine les locaux. 

Les compétences du notaire sont nombreuses : évaluation de la valeur locative, rédaction du contrat de bail sur-mesure, ou encore réalisation d'un état des lieux. Le notaire semble être un couteau suisse qui dispose d'une palette de services élargie, dont les avantages de son intervention se mesurent souvent lors de l'inexécution du contrat.

Pour un commerçant, il est nécessaire de valoriser son fonds de commerce. Le bail commercial est un élément du fonds de commerce qu'il est possible de vendre. Ainsi, il est indispensable pour le commerçant de vérifier la qualité de la rédaction du bail commercial. 

Le notaire assure au commerçant la bonne compréhension du contrat de bail commercial qu'il signe. Il explique l'ensemble des règles qui protègent l'activité commerciale (droit au renouvellement du bail commercial, indexation du loyer, modalités de révision du loyer, cessibilité du droit au bail, destination du bail commercial, travaux et aménagements possibles, modalités pour donner congé, état des lieux, répartition des charges ...). Face à la complexité législative, il est déconseillé de signer un bail commercial sans le faire relire. Chaque clause est importante et permet de définir le cadre de l'activité commerciale. La pratique professionnelle du notaire garantit au preneur une activité paisible dans le local qu'il loue, sans passer ses soirées à lire le Code de commerce. Un bail bien rédigé, c'est avant tout un bail sur-mesure ! 

• Conseils juridiques et assistance d’un notaire ou d’un collaborateur spécialisé tout au long de votre dossier
• Vérification de l’application du statut des baux commerciaux ou du statut du bail professionnel
• Collecte des informations / pièces nécessaires à la rédaction du bail
• Contrôle de l’absence d’obstacles à la conclusion du bail
• Vérification des servitudes et de l’urbanisme
• Détermination de la destination du bail et de la désignation des locaux
• Vérification des diagnostics techniques immobiliers à réaliser : ERP, DPE, amiante, etc…
• Vérification des conditions financières du bail : montant et modalités de révision du loyer, montant des charges, versement éventuel d’un pas-de-porte, prise en charge de la taxe foncière
• Etude particulière des clauses spécifiques du bail (réparations, prise en charge des travaux, mise aux normes des locaux, charges locatives, cession du droit au bail, sous-location),
• Mise place de garantie de paiement de loyer (dépôt de garantie, caution personnelle du dirigeant…)
• Rédaction du bail authentique et signature
• Publication du bail au fichier immobilier (si le bail est d’une durée supérieure à 12 ans)
• Envoi de la copie exécutoire

Vous pouvez consulter notre tarif à la rubrique concernée.

• Liste des pièces à fournir pour la rédaction d’un bail commercial (PDF)