Nos tarifs

Le tarif du notaire : transparence et clarté

Les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique.

Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

Par ailleurs, le notaire peut percevoir des honoraires librement négociés avec son client pour des prestations non soumises au tarif précité, dès lors qu'une convention d'honoraires est conclue par écrit avec son client.

Un tarif encadré

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles 444-1 à L444-4, R444-1 à R444-4, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.
Contrairement aux idées reçues, les “frais de notaire” ne reviennent pas tous au notaire.

Ils se composent de :

• Taxes et droits collectés pour l’État et les collectivités (environ 80 %)
• Débours : ce sont les sommes avancées pour régler les différents intervenants (géomètre, cadastre, publicité foncière…)
• Émoluments : la rémunération réglementée du notaire pour les actes courants (vente, succession, donation…)
• Honoraires libres : pour les prestations de conseil non tarifées par décret (montages patrimoniaux, accompagnement stratégique, consultation complexe…)

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• Accéder au module de simulation de frais https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire

Des éléments peuvent faire varier le montant des frais

Certaines situations peuvent entraîner des frais complémentaires, par exemple :

• la rédaction de servitudes ou de clauses spécifiques,
• la sécurisation du prix via un séquestre notarial,
• un paiement différé ou garanti,
• l’intervention de plusieurs prêteurs,

C’est pourquoi nous vous informons dès le début de la mission des éléments susceptibles d’influer sur le coût final, et nous ajustons la provision si nécessaire.

Notre engagement : la transparence avant tout

Vous pourrez consulter ici le détail du tarif de nos honoraires pour chacune des prestations que nous proposons :
Tarif TERRA NOTAIRES